Indépendant complémentaire

Devenir indépendant complémentaire : à quelles conditions ?

Pour obtenir le statut d’indépendant complémentaire, il vous faut remplir certaines conditions. Vous avez le statut d’indépendant complémentaire si parallèlement à votre activité d’indépendant, vous exercez une autre activité professionnelle pour le compte d’un employeur.

Une autre possibilité d’obtenir le statut d’indépendant complémentaire est dans le cas où vous bénéficiez d’un revenu de remplacement. Celui-ci doit être issu d’une autre activité professionnelle de travailleur salarié ou d’agent de l’Etat, mais ne doit plus être exercé.

Comment devenir indépendant complémentaire ?
Quelles sont les démarches administratives ordinaires à accomplir ?
Quels sont les avantages et inconvénients du statut d'indépendant complémentaire ?
Statut indépendant complémentaire Belgique : quels sont les malentendus ?

Comment devenir indépendant complémentaire ?

Vous devenez indépendant à titre complémentaire lorsque vous exercez, au moins à mi-temps, une autre profession. Dès lors, vous avez déjà un statut à part entière qui vous permet d'être en règle par rapport à la sécurité sociale. Et c’est le cas lorsque :

vous travaillez au moins 50 % du temps comme salarié(e) ;
vous travaillez au moins 60 % en horaire complet comme enseignant(e) nommé(e) à titre définitif ou 50 % comme enseignant(e) non nommé(e) à titre définitif ;
vous êtes en prépension (RCC) ou vous percevez des allocations de chômage ;
vous percevez des indemnités en cas de maladie ou d'incapacité de travail en tant que salarié(e).

Il est important de répondre à cette condition du premier au dernier jour de votre activité en tant qu’indépendant complémentaire. En tant qu'indépendant à titre complémentaire, les éléments suivants n'ont aucune influence :

Le revenu issu de votre activité complémentaire. Vous pouvez très bien gagner plus en tant qu'indépendant(e) qu'en tant que salarié(e).
La forme juridique que vous choisissez. Entreprise personne physique ou société : lancez-vous comme vous le souhaitez.

Quelles sont les démarches administratives ordinaires à accomplir ?

En vous inscrivant en tant qu’indépendant complémentaire, il faut accomplir quelques démarches administratives. Celles-ci sont les mêmes que celles qu’un indépendant à titre principal doit remplir.

Une première démarche est votre affiliation à une caisse d’assurances sociales. Vous devez impérativement faire ceci avant le début de votre activité. Si vous n’êtes pas affilié avant le début de votre activité :

vous courez le risque de devoir payer une amende administrative allant de 500 € à 2.000 €.
vous recevrez une mise en demeure vous donnant un délai de 30 jours. Si vous dépassez les 30 jours et que votre affiliation n’a toujours pas eu lieu, vous serez automatiquement affilié à la Caisse nationale auxiliaire. Seulement après avoir été inscrit pendant 4 ans sans interruption, vous pouvez alors changer de caisse d’assurances sociales.

Niveau obligations comptables, il vous faudra aussi accomplir quelques démarches. En fonction de l’importance de votre chiffre d’affaires et de la forme juridique de votre activité, vous devrez remplir les mêmes démarches que celles que tout indépendant doit remplir.

Vous avez aussi des obligations fiscales. Tout d’abord en matière de TVA, vous serez tenu de compléter régulièrement vos déclarations de TVA et de payer celle-ci, seulement si vous êtes assujetti à la TVA. Si votre chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas un certain montant, vous pouvez demander le régime de franchise. Vous serez alors dispensé de payer la TVA, mais ce qui entraîne la privation du droit à déduction. Malgré votre dispense, vous devez toujours être immatriculé à la TVA et rentrer une déclaration annuelle.

En matière d’impôt, les revenus de vos deux activités seront cumulés. Ceci peut donc éventuellement donner lieu à des hausses de taux d’impôt lorsque certains plafonds de revenus seront dépassés. Comme tout indépendant, vous serez tenu de faire les versements anticipés trimestriels en fonction des revenus qu’aura procurés l’activité complémentaire. Ces versements anticipés sont vivement conseillés si vous voulez éviter les majorations d’impôt. Pour obtenir des informations, vous pouvez vous adresser au SPF Finances.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut d'indépendant complémentaire ?

Devenir indépendant complémentaire comporte de nombreux avantages. Nous vous donnons un résumé des 4 principaux :

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25.000 € vous êtes exonérés du régime de la TVA. Ceci entraîne des avantages mais aussi des inconvénients. Par ailleurs vous êtes aussi dispensé de la déclaration trimestrielle à la TVA.
Un deuxième avantage est que vous payez des cotisations sociales moins élevées. Celles-ci sont en effet proportionnelles à votre revenu net imposable, donc c’est gagnant. Comme tout début peut être difficile, si votre bénéfice ne dépasse pas 1.471,01 € vous ne devez même pas payer les cotisations sociales.
Un autre avantage est que vous pouvez opter pour un 4/5e dans votre emploi fixe, afin de consacrer davantage de temps à la création et au développement de votre propre entreprise. Vous travaillerez alors 20 % de moins dans le cadre de votre profession principale, mais votre salaire net ne diminuera pas en proportion. Vous relèverez simplement d'un barème d'imposition inférieur.
Un dernier avantage est que vous conservez tous les avantages sociaux majeurs comme votre droit à des vacances, à une pension, à des indemnités de maladie, à des allocations familiales, etc.

Hélas, tout ne peut pas être rose tout le temps. Devenir indépendant complémentaire amène aussi quelques inconvénients.

Vous payez des cotisations sociales sans bénéficier pour autant d'une protection sociale supplémentaire. Vous bénéficiez uniquement des avantages liés à votre profession principale.
Votre emploi du temps sera aussi beaucoup plus chargé. Vous combinez quasiment un emploi à temps plein avec votre propre entreprise. Une bonne organisation est de rigueur. Mais si vous êtes à 100 % derrière votre idée, cela en vaut largement la peine.
Réfléchissez bien avant de lancer votre entreprise et répertoriez vos concurrents. Comment votre entreprise se distingue-t-elle des autres entreprises du même genre ? La concurrence peut être féroce et beaucoup de jeunes entrepreneurs tentent leur chance.

Statut indépendant complémentaire Belgique : quels sont les malentendus ?

Quand vous vous lancez en tant qu’indépendant complémentaire, il vous faut aussi créer une entreprise. Mais ne pensez pas directement à une vraie société, cela peut aussi être une simple entreprise individuelle. Si votre entreprise fonctionne à merveille, alors vous pouvez passer en société, ce qui est plus avantageux d’un point de vue fiscal.

Une fois que vous avez votre job complémentaire, vous devez aussi facturer la TVA. Ici aussi il y a quelques conditions. En fait, vous ne payez pas de TVA en tant qu'indépendant. En ayant un job complémentaire, vous vous trouvez au milieu : vous facturez la TVA à vos clients, puis vous la reversez au fisc. La TVA que vous payez vous-même en tant qu'indépendant sur vos achats peut être déduite.

Votre job complémentaire est limité et vous ne gagnez pas plus de 25.000 euros ? Demandez une exonération de la TVA. Vous ne facturez alors pas de TVA à vos clients et vous ne devez pas non plus la reverser. Cela vous épargnera beaucoup d'administration. Malheureusement, le revers de la médaille, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos propres achats.

Mais la bonne nouvelle est qu’avec un job complémentaire vous pouvez gagner plus qu’avec votre emploi de salarié. Il n’y a aucun plafond pour les revenus d’un job complémentaire !

Vos revenus ont une incidence sur vos cotisations sociales. Celles-ci augmentent en même temps que vos revenus.

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