Arrondir ses fins de mois via ListMinut, est-ce légal ? Oui, bien sûr ! 🙂

L'économie collaborative (dont ListMinut fait partie) offre un cadre légal pour toute personne qui souhaite arrondir ses fins de mois. Faire des jobs via ListMinut est facile, chouette, légal et assuré ! N'hésitez donc plus et commencez en toute confiance à bricoler, faire du babysitting, jardiner...
2021

Combien est-ce que je peux gagner cette année grâce à l'économie collaborative ?

En tant que particulier vous pouvez gagner jusqu'à 6.340 € en 2021. C'est donc un beau petit plus cette année ! 😉
Ce montant est brut, ce qui signifie que les frais de service et les taxes sont inclus.
2021 Taxes

Dois-je payer des impôts sur mes revenus ListMinut ? Et comment faire ?

Oui, il y a un cadre fiscal très avantageux pour l'économie collaborative. Vous payez seulement 10,7% d'impôts sur vos revenus ListMinut. Nous retenons immédiatement ces impôts et en faisons rapport au gouvernement fédéral.
Vous recevez en février 2022 votre fiche fiscale pour 2021. Vous devrez remplir à ce moment-là vos revenus dans votre déclaration d'impôt.
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Questions fréquentes
ListMinut, est-elle une plateforme agréée ?
Oui, ListMinut fait partie des premières plateformes agréées pour l’économie collaborative. L’arrêté royal reprenant les conditions d’octroi de l’agrément des plateformes de l’économie collaborative est disponible ici.

Une liste des plateformes agréées est tenue à jour sur le site internet du SPF Finances.
Combien d’argent puis-je gagner par an via les plateformes agréées ?
Vous pouvez gagner 6.340 euros par an maximum pour l’ensemble de vos activités complémentaires. Les frais de service les frais de déplacement, les taxes et frais généraux éventuels sont compris dans ces montants.

Les montants sont additionnés pour tous les types d’activités complémentaires (https://www.activitescomplementaires.be/fr). Vous pouvez donc gagner 6.340 euros par an pour toutes vos activités prises ensembles : pour des associations et des plateformes d'économie collaborative.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil des 6.340€ par an ?

Une fois cette limite de 6.340€ dépassée, l’ensemble des revenus perçus suite à la prestation de services via les plateformes agréées (et non uniquement les revenus qui dépassent la limite de 6.340€) pourraient être traités comme des revenus professionnels. Vous serez dès lors tenu de vous assujettir au statut social d’indépendant (complémentaire). Le contribuable a néanmoins la possibilité d'apporter la preuve contraire en démontrant que son activité n'est pas exercée suffisamment souvent et qu'elle ne peut être considérée comme une activité continue à caractère professionnel. Si tel est le cas, les revenus gardent la nature de revenus divers.

Si les revenus sont effectivement considérés comme étant des revenus professionnels, vous ne pourrez plus bénéficier du cadre fiscal avantageux et devrez entreprendre certaines démarches (dont notamment votre inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, demander votre numéro de TVA, ...). En cas de questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter (contact(at)listminut.com), nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans cette démarche.

Puis-je cumuler les revenus sur différentes plateformes agréées ?

Oui, mais toujours dans la limite des 6.340€. La limite a été fixée à 6.340€ (pour l’année de revenus 2021 – exercice d’imposition 2022) par période d’imposition et non par plateforme.
Comment se passe la déclaration de mes revenus ?
ListMinut réalisera une fiche fiscale spécifique pour les revenus de l’économie collaborative perçus par l’intermédiaire de la plateforme. Cette fiche fiscale sera envoyée par voie électronique au SPF Finances et au bénéficiaire des revenus, au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année des revenus.
Qui peut fournir des services à une plateforme d'économie collaborative?
Tout le monde.

Quelles sont les particularités propres à chaque statut ?

  • Etudiant :

  • Pour les étudiants, les montants perçus via les plateformes agréées ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite légale des revenus de job étudiants (475 heures) (que ce soit en tant que salarié, ou en tant qu'indépendant), mais ce revenu sera en principe pris en considération pour vérifier si l’étudiant (mineur ou non) est toujours à charge fiscalement de ses parents (qui bénéficient d’une majoration de la quotité de revenus non imposables). Pour être fiscalement considéré à charge des parents, les étudiants ne peuvent percevoir un montant net imposable de plus de 3.200€ (indexé chaque année) sur la période imposable.

  • Employé, salarié :

  • Ce cadre fiscal avantageux est applicable pour les employés et salariés. La limite pour garder ce statut de particulier est fixée à 6.340€ (le montant effectivement payé par la plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci, augmenté de toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci) pour l’année 2021. Ces revenus perçus sur des plateformes agréées seront taxés à un taux d'imposition favorable et seront déclarés automatiquement par la plateforme au SPF Finances.

  • Chercheur d'emploi :

  • Au niveau fiscal, pour les personnes bénéficiant de revenus de remplacement (indemnité de chômage, pensions, etc.), si la limite des 6.340 euros n'est pas dépassée, ce revenu supplémentaire n'aura pas d'impact sur l'imposition du contribuable. Il n'y aura donc pas de mauvaise surprise, avec un revenu plus important que prévu qui fait diminuer la réduction d'impôt pour revenus de remplacement, et aboutit au final en perte de revenu net.

    En matière d'allocations familiales, de conditions de maintien des indemnités de chômage, etc., nous vous suggérons de contacter votre organisme compétent (Actiris, Forem, Onem, etc.) afin de savoir si vous êtes autorisé à travailler sur des plateformes agréées et sous quelles conditions. Les chercheurs d’emploi peuvent exercer des activités complémentaires s’ils travaillent auprès d’une plateforme d’économie collaborative reconnue. L'ONEM doit vérifier si cette activité est compatible avec leur disponibilité pour le marché de l'emploi. Et leurs revenus seront déduits de leur indemnité de chômage.

  • Indépendant (complémentaire ou non) :

  • Premièrement, faut-il obligatoirement être indépendant pour réaliser des services sur ListMinut ? Les services dans le cadre de l’économie partagée doivent être réalisés par un particulier à ce titre et donc en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle. Les services qui sont proposés via une plateforme ne peuvent également pas être des services qui sont étroitement liés à une activité qui « fait » du contribuable un indépendant ou à une activité de la société dont il est le gérant.

    En tant qu’indépendant, cette loi a-t-elle un impact pour moi ? Le fait qu’un contribuable exerce une activité en tant qu’indépendant n’empêche cependant pas qu’il puisse fournir/offrir des services via une plateforme reconnue qui soient éligibles pour le système fiscal concernant l’impôt sur les revenus, à condition évidemment que les services qui sont proposés via la plateforme, n’aient pas de lien avec son activité exercée comme étant indépendant.
    Les travaux préparatoires de la loi sur l’économie partagée donnent l’exemple suivant à ce sujet : « Un employé dans le secteur de la construction qui offre ses services comme plafonneur via une plateforme reconnue, est éligible pour l’application de la nouvelle réglementation. Les services de plâtrage qui sont offerts par un entrepreneur indépendant de travaux de construction ou un gérant d’une entreprise de construction, ne sont pas éligibles pour ce projet de loi. Avec cette nouvelle réglementation, le gouvernement aimerait en effet encourager les employés à essayer une activité indépendante, pour par la suite, éventuellement faire la transition vers une activité indépendante à part entière ou pour donner la chance aux indépendants d’essayer une autre activité professionnelle. Cependant, le fait que les indépendants déplacent une partie de leur activité vers le système fiscal n’est nullement l’objectif. »

    Si je suis plombier indépendant et que je perçois des revenus via une plateforme agréée pour des prestations de jardinage, puis-je bénéficier des avantages de cette loi ? Un plombier indépendant qui entretient occasionnellement des jardins via une plateforme reconnue, pouvant être éligible pour le régime favorable dans le cadre de l’économie partagée, pourrait en principe en bénéficier. En effet, les services que le concerné fournit via la plateforme reconnue, ne semblent pas avoir de lien direct avec son activité exercée en tant que plombier indépendant. Par ce biais, l’intéressé peut, par ailleurs, essayer une autre activité professionnelle sans toute la bureaucratie que cela entraîne.

  • Pensionné :

  • Au niveau fiscal, pour les personnes bénéficiant de revenus de remplacement (indemnité de chômage, pensions, etc.), si la limite des 6.340 euros n'est pas dépassée, ce revenu supplémentaire n'aura pas d'impact sur l'imposition du contribuable. Il n'y aura donc pas de mauvaise surprise, avec un revenu plus important que prévu qui fait diminuer la réduction d'impôt pour revenus de remplacement, et aboutit au final en perte de revenu net.

    En matière d'allocations familiales, de conditions de maintien des indemnités de chômage, etc., nous vous suggérons de contacter votre organisme compétent afin de savoir si vous êtes autorisé à travailler sur des plateformes agréées et sous quelles conditions.
Est-ce que ListMinut prélève les impôts à la source ?
Oui, le pourcentage d’imposition est déjà compté dans votre candidature. Les impôts sont prélevés à la source par la plateforme et reversés automatiquement au SPF Finances. Le montant transféré sur votre compte en banque est donc le montant net pour éviter toute mauvaise surpise ! Nous nous occupons de tout, vous ne vous souciez de rien.
Les frais de services sont-ils compris dans les impôts ?
Non, les frais de services et les impôts sont deux choses différentes. Nous prélevons les 10,7% d’imposition et les transférons au SPF Finances pour votre déclaration d’impôts. Les frais de services sont prélevés par et pour ListMinut. Ces frais de services sont de 3 à 5% en fonction de votre niveau d’expérience.

Quand vous postulez, vous verrez toujours un récapitulatif clair de votre offre de prix. De cette façon, vous saurez exactement le montant net que vous toucherez à la fin.
Les revenus ListMinut sont-ils ajoutés au autres revenus ? Est-ce que cela peut faire augmenter mon taux d’imposition ?
Non, les revenus issus de l’économie collaborative sont des revenus divers. Ils ne sont donc pas comptabilisés avec vos autres revenus. Ceci vaut uniquement si vous restez sous le plafond annuel maximum de 6.340€.
Pourquoi le taux d’imposition s’élève-t-il à 10,7% ?
Ce pourcentage se compose de deux éléments différents : 10% d’impôts fédéraux et 0,7% de taxe communale.

Le calcul officiel des 10% d’impôts prélevés à la source est en fait le suivant : “Les revenus de l’économie collaborative visés à l’article 90, premier alinéa, 1°bis, code des impôts 92, payés ou reçus à partir du 1er janvier 2021, sont à nouveau imposables au taux de 20% après déduction de 50% de coûts fixes.” Dans la pratique, cela signifie donc 10% du montant brut.
Pour retrouvez les informations officielles, suivez ce lien.

La taxe communale (0,7%) est une taxe supplémentaire que les communes peuvent fixer sur les impôts sur les revenus des particuliers. Vous trouverez plus d’informations ici. Ceux-ci dépendent de la commune dans laquelle vous habitez. Une moyenne a été retenue dans ce cas-ci (donc 0,7%). En fonction de où vous habitez, vous récupérerez une partie en fin d’année. Cette taxe n’est pas nouvelle, mais c’est bien nouveau que cela soit retenu dans le cadre de l’économie collaborative.
Pourquoi dois-je donner mon numéro de registre national ?
L’arrêté royal qui détermine les conditions d’accréditation pour les plateformes, énumère également les données qui doivent être mentionnées sur les fiches fiscales qui doivent être annuellement fournies par les plateformes au prestataire et à l’administration fiscale.

Une des informations concerne l’identité du bénéficiaire des revenus ainsi que son numéro de registre national.

La raison pour laquelle ces informations doivent être communiquées, est que le SPF Finance doit pouvoir identifier le bénéficiaire des revenus (cela se fait en premier lieu via le numéro de registre national). Cependant, si le bénéficiaire ne possède pas de numéro national, alors cela se fait via la date de naissance, le prénom, le nom ainsi que l’adresse complète.

La raison pour laquelle le SPF Finance doit pouvoir être en mesure d’identifier le bénéficiaire est évidemment de s’assurer de ce que la personne concernée remplit toutes les conditions pour bénéficier d’un régime favorable d’économie collaborative.
Quel est mon statut lorsque je réalise un service ?
Le régime favorable dans le cadre de l’économie collaborative est seulement d’application pour les contribuables (particuliers) qui offrent des services à d’autres particuliers (défini comme une relation “peer-to-peer” entre deux parties équivalentes et en dehors de tout cadre professionnel).
Si je n’ai pas la nationalité belge (exemple : étudiant français) ?
Le fait de ne pas disposer de numéro de registre national ne vous empêche pas de réaliser des services via les plateformes agréées. Durant la création de votre compte Prestataire, nous vous demanderons de compléter vos informations d'identité étrangère. Mais le régime qui s’appliquera dépendra de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le pays dont vous êtes résident fiscal, de sorte qu’il est dès lors impossible de répondre à cette question à caractère international sans disposer du contexte complet.
Qu’en est-il des professions règlementées ?
Cette problématique n’est pas explicitement abordée dans la loi en question.

Dans les travaux préparatoires de la nouvelle règlementation sur l’économie collaborative, nous y trouvons ce texte :

“Le gouvernement propose d’introduire un régime spécifique pour les revenus de prestations de service, comme l’entretien d’un jardin, la réparation de vêtements ou des cours de guitare (mais pas des livraisons de biens) qu’un contribuable particulier rend à un autre particulier par l’intermédiaire d’une plateforme online qui est agréée ou organisée par l’autorité publique.”

La question de savoir si le prestataire doit disposer d’un accès à la profession pour réaliser des services/travaux dans le cadre de l’économie collaborative (comme les professionnels doivent avoir certains accès pour réaliser des travaux) dépasse probablement « l’idée de la loi » dans le sens qu’il faudrait peut-être se poser la question de savoir si ces réalisations de services soumises à certains accès ne dépassent pas eux-mêmes le champ d’application de l’économie collaborative.
Nous ne manquerons pas de mettre à jour les informations sur cette page au fur et à mesure.

L'économie collaborative en Belgique: quelques dates clés

La législation de l’économie collaborative depuis 2016

En 2016, la Belgique a été le premier pays européen à voter une loi en faveur de l'économie collaborative. Cette loi permettait déjà de faire appel à un prestataire de services ou de travailler en tant que prestataire de services de manière 100% légale et transparente, via une plateforme agréée telle que ListMinut. Les prestataires de services payaient 10% d'impôt sur leurs jobs ListMinut.
La loi sur l'économie collaborative offre un cadre fiscal transparent et avantageux pour arrondir ses fins de mois de manière légale.

Du changement en 2018

En 2018, la loi a évolué pour rendre ce cadre encore plus favorable. Un particulier pouvait gagner jusqu'à 6.340 euros (pour l'année civile 2020) sans pour autant devenir indépendant. Ces revenus n'étaient pas taxés pour autant que le montant total gagné via les plateformes d’économie collaborative, de travail associatif ou de travail de citoyen à citoyen) ne dépassait pas les 6.340€. C'est ce qu'on appelait alors la 'loi de l'économie collaborative'.

À nouveau des changements en 2020

Le 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi de 2018 sur l’économie collaborative. L’annulation de la législation actuelle a pris effet le 1er janvier 2021. Cela signifie qu’un nouvel Arrêté Royal est entré en vigueur dès 2021.
Depuis du 01/01/2021, les prestataires de service paient donc 10,7% d’impôts sur leurs jobs ListMinut et peuvent gagner la somme de maximum 6.340 euros (brut) par an.

Un petit exemple d’un économie collaborative vaut mieux qu’un long discours

Imaginons une prestation de jardinage qui doit avoir lieu via ListMinut : un demandeur fait appel à un passionné de jardinage qui travaille à temps plein dans une entreprise alimentaire. Dès qu’il a un peu de temps libre, ce prestataire travaille dans son jardin et a décidé de s’inscrire sur ListMinut pour arrondir ses fins de mois en vivant de sa passion. Son profil plaît à tous les demandeurs et il commence à travailler de plus en plus sur ListMinut. Il se rapproche même des 6.340€ autorisés par an et commence à se poser la question de devenir jardinier professionnel : après tout, c’est sa passion et la clientèle adore son travail. A l’approche de ce plafond, ListMinut le préviendra qu’il est temps de penser à changer de statut et passer indépendant ou indépendant complémentaire s’il désire continuer à travailler sur la plateforme. A partir de 6.341€ le prestataire doit avoir changé de statut et les 6.340€ premiers euros seront alors taxés comme revenus professionnels.

Bref, faire appel à un prestataire ou travailler via ListMinut c’est facile et 100% légal !